Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente. Elles définissent les conditions de vente applicables lorsque vous passez une commande sur le site casco-helmets.com.
Définitions
Les termes utilisés ci-dessous dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
Client : Toute personne physique majeure, juridiquement capable, qui commande des produits sur le Site en qualité de consommateur, à des fins non professionnelles, dans les conditions définies ci-après.
Produits : L’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site, notamment les casques de ski, les casques d’équitation, les casques de vélo ainsi que les accessoires correspondants.
Site : La plateforme de vente en ligne accessible à l’adresse casco-helmets.com, détenue et exploitée par le Vendeur.
Vendeur : CASCO GmbH, Gewerbering Süd 11, 01900 Großröhrsdorf, Allemagne, représentée par son représentant légal Manuel KRAUTER, qui exploite le Site et commercialise les Produits.
Objet et champ d’application des CGV
Les présentes Conditions générales de vente régissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits. Le Client accepte ces conditions en cochant la case correspondante lors de sa commande.
Toute commande passée par le Client sur le Site suppose l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de vente ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, qui font partie intégrante des présentes conditions.
Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles en permanence sur le Site dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse les reproduire ou les conserver.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente. Les conditions modifiées sont mises à la disposition des Clients avant toute commande.
Commande de produits
Création d’un compte client : Pour passer une commande, le Client doit créer un compte client. Cette création peut intervenir à tout moment, au plus tard lors de la passation de la commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Client doit remplir le formulaire en fournissant les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Si le Client communique des informations erronées et que le Vendeur se trouve, de ce fait, dans l’impossibilité de remplir ses obligations, notamment en matière de livraison des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.
L’accès au compte client s’effectue à l’aide des identifiants choisis lors de l’inscription ou modifiés ultérieurement (adresse e-mail et mot de passe). Le Client reconnaît que ses identifiants et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et s’engage à ne pas les divulguer ni les communiquer à des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe sécurisé, conformément aux normes en vigueur (8 caractères comprenant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux). En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est recommandé au Client d’en informer immédiatement le Vendeur.
Sélection des produits : Pour passer une commande sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits souhaités et les ajouter à son panier. Les caractéristiques des Produits sont décrites sur les pages correspondantes du Site.
Le Client est informé que le panier sert uniquement à répertorier les Produits sélectionnés et que ceux-ci ne sont pas réservés au détriment des autres utilisateurs. Les Produits ne sont réservés qu’au moment de la confirmation de la commande, et leurs prix sont actualisés à ce moment-là.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client finalise sa commande depuis son panier.
Commande des produits : Le Client est redirigé vers son panier, dans lequel figure un récapitulatif des Produits sélectionnés, de leurs prix et des frais de livraison. Le Client peut modifier les quantités ou retirer des Produits du panier. La commande peut être finalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Si le Client n’est pas encore connecté, il doit créer un compte client ou se connecter à son compte existant. Le Client doit renseigner son adresse (adresse de livraison et, le cas échéant, une adresse de facturation différente), peut saisir un code promotionnel, sélectionner l’un des modes de livraison proposés, puis procéder au paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Montant minimum de commande pour le Royaume-Uni : Pour les livraisons à destination du Royaume-Uni, un montant minimum de commande de 136 GBP s’applique. Ce minimum correspond à la valeur des marchandises après déduction des éventuelles remises, hors frais de livraison indiqués séparément et hors taxes. Les commandes n’atteignant pas ce montant minimum ne peuvent pas être finalisées.
Disponibilité des produits : Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit devient indisponible, notamment entre la passation de la commande et la réception du paiement, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique le délai estimé de réapprovisionnement. À la demande du Client, la commande peut être annulée pour les Produits indisponibles et le montant correspondant remboursé.
Prix et paiement
Prix : Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison. Pour les livraisons en Suisse, les prix sont affichés en francs suisses (CHF), et pour les livraisons au Royaume-Uni, en livres sterling (GBP).
Les prix des Produits et les frais de livraison applicables à l’adresse de livraison concernée sont communiqués au Client avant la finalisation de sa commande. Le montant total affiché lors de la validation de la commande fait foi.
Pour les livraisons en Suisse et au Royaume-Uni, la TVA à l’importation, les éventuels droits de douane ainsi que les frais de dédouanement et autres frais d’importation ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ces frais peuvent être facturés séparément au Client lors de l’importation ou de la livraison.
Paiement : Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page de paiement du Site. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay ou Klarna. Le montant de la commande est exigible immédiatement lors de sa passation, via l’espace sécurisé du prestataire chargé du traitement des paiements, sur la page prévue à cet effet.
Responsabilité du Client : Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu’il dispose des fonds nécessaires pour régler sa commande. Les éventuels frais bancaires liés aux paiements par carte bancaire sont à la charge du Client.
Livraison
Livraison : Les Produits sont exclusivement vendus aux Clients dont l’adresse de livraison se situe dans l’un des pays suivants : Allemagne, France, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie, République tchèque, Suède, Slovaquie, Suisse et Royaume-Uni.
La livraison est effectuée selon le pays de destination et le mode de livraison sélectionné, dans les délais estimés indiqués lors de la commande :
- Allemagne : 3 à 4 jours ouvrés.
- Autres pays de l’Union européenne : généralement 4 à 7 jours ouvrés, selon le pays de destination.
- Suisse et Royaume-Uni : délai estimé de 7 à 10 jours ouvrés.
Les frais de livraison standard s’élèvent à 13 CHF pour la Suisse et à 12 GBP pour le Royaume-Uni.
Les frais de livraison applicables aux autres pays sont indiqués sur la page dédiée aux frais de livraison du Site et sont communiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, les formalités douanières et le traitement des envois par les autorités compétentes peuvent entraîner des délais supplémentaires.
Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état ou si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre les réserves correspondantes sur le bon de livraison, afin de permettre la mise en œuvre de la responsabilité ou de la garantie accordée par le transporteur. Le Client doit informer le Vendeur par écrit dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse examiner la situation avec le transporteur. Le Client est informé que l’acceptation du colis sans réserve peut notamment entraîner la perte de certains recours du Vendeur à l’encontre du transporteur.
Droits de douane, taxes et frais d’importation pour les livraisons en Suisse et au Royaume-Uni : Les livraisons à destination de la Suisse et du Royaume-Uni sont effectuées selon la condition de livraison DAP (Delivered at Place – rendu au lieu de destination convenu). Le Vendeur organise l’expédition jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Les éventuels droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement et autres frais d’importation applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat ni dans les frais de livraison et sont à la charge du Client.
Ces frais peuvent être réclamés par le transporteur ou les autorités douanières compétentes avant ou lors de la livraison. Leur montant dépend des dispositions légales applicables et peut varier selon la valeur de l’envoi et la nature des marchandises.
Le Client est responsable du paiement de ces frais ainsi que de sa participation aux éventuelles formalités nécessaires au dédouanement.
Si un colis ne peut pas être livré en raison du non-paiement des droits et taxes d’importation ou de l’absence de coopération du Client lors des formalités douanières, le Vendeur informera le Client des démarches à suivre. Les éventuels frais qui en résultent seront traités dans le respect des droits légaux applicables aux consommateurs.
Droit de rétractation
Conformément aux articles 312g et 355 du Code civil allemand (BGB), le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec le Vendeur.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu les Produits retournés ou une preuve de leur réexpédition. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le Client n’est responsable d’une éventuelle dépréciation des Produits que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Garanties légales et commerciales
Garantie légale : Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et aux normes applicables dans les pays où ils sont livrés.
Par ailleurs, conformément aux articles 434 et 437 du Code civil allemand (BGB), le consommateur bénéficie des droits liés à la garantie légale de conformité pendant une période de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits en cas de défaut. Durant cette période, le Client doit uniquement prouver l’existence du défaut et non la date de son apparition.
Dans le cadre de la garantie légale, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale, la période de garantie initiale est prolongée de six mois.
Si le Client a demandé une réparation, mais que le Vendeur a procédé au remplacement du Produit, une nouvelle période de garantie légale de deux ans commence à courir à compter de la date du remplacement.
Garantie commerciale : Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale de cinq (5) ans. Dans ce cas, les conditions de cette garantie sont indiquées sur la page du Produit concerné.
Cette garantie s’applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale ainsi que des droits susmentionnés relatifs aux vices cachés.
Sécurité des produits et environnement
Tous les Produits sont conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et ont fait l’objet d’une évaluation approfondie des risques afin de garantir leur sécurité dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.
Chaque Produit est accompagné d’instructions claires et compréhensibles concernant son utilisation, son entretien ainsi que les précautions à respecter pour garantir la sécurité de l’utilisateur. Ces informations sont fournies en allemand et sont disponibles sur la page du Produit concerné.
Conformément au règlement (UE) 2023/988, les informations relatives au fabricant, à l’importateur ou au mandataire responsable du Produit sont mises à disposition du public sur la page du Produit, sur son emballage et/ou dans les documents qui l’accompagnent.
Lorsqu’il est constaté qu’un Produit présente un risque pour la sécurité, le Vendeur s’engage à informer immédiatement les autorités compétentes et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment le retrait ou le rappel du Produit. Les Clients concernés sont informés sans délai et se voient proposer une solution appropriée, telle qu’une réparation, un remplacement ou un remboursement du Produit, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/988.
La disponibilité des pièces détachées est indiquée, le cas échéant, dans les documents fournis avec le Produit et sur sa page de présentation.
Responsabilité
Responsabilité du Vendeur : Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
Le Vendeur a pris toutes les précautions nécessaires pour garantir que les Produits sont correctement décrits. Bien que le Vendeur s’efforce de présenter les Produits sur le Site de la manière la plus fidèle possible, les couleurs perçues par le Client dépendent de l’écran utilisé et de ses paramètres d’affichage. Le Vendeur ne peut donc garantir que les représentations correspondent exactement aux Produits dans tous leurs détails et toutes leurs couleurs. Les photographies, informations et illustrations des Produits figurant sur le Site sont donc fournies à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible ou inévitable d’un tiers, ou d’une circonstance imputable au Client.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent rediriger vers d’autres sites Internet, dont la consultation et/ou l’utilisation sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation et relèvent de la responsabilité du Client ainsi que de l’exploitant du site concerné.
Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l’ensemble des équipements techniques (matériels et logiciels) et des moyens de communication nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions légales relatives à la propriété des œuvres littéraires et artistiques ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle comparables, le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les marques, dessins, modèles, logos, graphismes, photographies, textes, etc., ainsi que leur agencement, sont la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site n’est accordé au Client.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est autorisée uniquement à des fins d’information, pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou utilisation de copies à d’autres fins est expressément interdite. Toute autre utilisation constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et est passible de sanctions, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur informe également le Client que la création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site nécessite son accord exprès, préalable et écrit.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du Vendeur.
Protection des données personnelles
Les données des Clients sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du Site. Les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Droit applicable et règlement des litiges
Le droit allemand est applicable.
Dans la mesure autorisée par la loi, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur pour tout litige découlant des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ou s’y rapportant. Les dispositions légales impératives relatives aux compétences juridictionnelles exclusives demeurent applicables.
Dispositions diverses
Si une disposition non essentielle des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision exécutoire d’un tribunal ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, à un moment donné, le strict respect d’une disposition ou d’une condition des présentes Conditions générales de vente par l’autre partie ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
