Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles définissent les conditions de vente applicables lorsque vous passez une commande sur le site casco-helmets.com.
Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Client : Toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur, qui commande des Produits sur le Site à des fins non professionnelles dans les conditions définies ci-dessous.
Produits : Tous les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site, notamment les casques de ski, les casques d’équitation, les casques de vélo ainsi que tous les accessoires associés.
Site : La plateforme en ligne accessible à l’adresse casco-helmets.com, détenue et exploitée par le Vendeur.
Vendeur : CASCO GmbH, Gewerbering Süd 11, 01900 Großröhrsdorf, Allemagne, représentée par son représentant légal Manuel KRAUTER, qui exploite le Site et vend les Produits.
Objet et champ d’application des CGV
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client applicables à l’utilisation du Site et à la vente des Produits. Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case correspondante lors de la commande des Produits.
Toute commande passée par le Client via le Site nécessite l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, qui en font partie intégrante.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le Site, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que le Client puisse les reproduire ou les conserver.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions révisées seront mises à disposition des Clients avant toute commande.
Commande des Produits
Création d’un compte : La passation d’une commande nécessite que le Client crée un compte, à tout moment et au plus tard lors de la passation de la commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Client doit compléter le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles fournies par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture d’informations erronées par le Client ayant pour conséquence d’empêcher le Vendeur de remplir ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le compte sera accessible à l’aide des identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) choisis par le Client lors de son inscription ou modifiés ultérieurement. Le Client reconnaît que ses identifiants de connexion et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et s’engage par conséquent à ne pas les divulguer ni les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe robuste conformément aux normes applicables (8 caractères, comprenant des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux). En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est recommandé au Client d’en informer immédiatement le Vendeur.
Sélection des Produits : Pour passer une commande via le Site, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier. Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site consacrées à chaque Produit.
L’attention du Client est attirée sur le fait que le panier a uniquement pour fonction de répertorier les Produits sélectionnés par le Client et ne les rend pas indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne sont réservés et les prix actualisés qu’au moment de la validation de la commande.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client finalise sa commande depuis son panier.
Passation de la commande : Le Client est redirigé vers son panier, qui affiche un récapitulatif des Produits sélectionnés, leur prix et les frais de livraison. Le Client peut modifier les quantités des Produits ou supprimer un Produit de son panier. Le Client peut finaliser sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit créer un compte ou se connecter s’il en possède déjà un. Le Client doit renseigner son adresse (adresse de livraison et adresse de facturation si celle-ci est différente), peut appliquer un code promotionnel, choisir l’un des modes de livraison proposés, puis procéder au paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Disponibilité des Produits : Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, notamment si un Produit devient indisponible entre le moment de la commande et la réception du paiement, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique le délai prévisionnel de réapprovisionnement. À la demande du Client, la commande pourra être annulée pour les Produits indisponibles et les sommes correspondantes seront remboursées.
Prix et paiement
Prix : Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont librement déterminés par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Paiement : Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur la page de paiement du Site. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay ou Klarna. Le prix est payable au moment de la passation de la commande via l’espace sécurisé du prestataire chargé d’encaisser le paiement sur la page prévue à cet effet.
Responsabilité du Client : Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu’il dispose de fonds suffisants pour régler le montant de la commande. Les éventuels frais bancaires liés au paiement par carte bancaire sont à la charge du Client.
Livraison
Livraison : Les Produits sont vendus uniquement aux Clients dont l’adresse de livraison est située dans l’un des pays suivants : Allemagne, France, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie, République tchèque, Suède et Slovaquie.
La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et du lieu de livraison :
- Livraison standard à domicile : maximum 4 jours ouvrés en Allemagne et maximum 7 jours ouvrés dans les autres pays de l’Union européenne.
Tout retard de livraison au-delà du délai prévu, lorsqu’il n’est pas dû à un cas de force majeure, peut entraîner l’annulation de la vente à l’initiative du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente sera considérée comme annulée à réception par le Vendeur de la lettre du Client l’informant de sa décision d’annuler la vente, si la livraison n’est pas intervenue entre-temps. En cas d’annulation, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-distribution et/ou de retour d’un colis en raison d’un fait imputable au Client (par exemple : adresse incorrecte, absence de retrait du colis auprès du bureau de poste), le Client devra supporter les frais correspondants (frais de stockage et/ou de réexpédition).
Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état ou si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves sur le bon de livraison afin que la garantie offerte par le transporteur puisse être mise en œuvre. Le Client doit informer le Vendeur par écrit dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur. L’attention du Client est attirée sur le fait que la réception du colis sans réserve est notamment susceptible d’éteindre les recours du Vendeur à l’encontre du transporteur.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit légal de rétractation conformément aux §§ 312g et 355 du BGB. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple, par e-mail). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec le Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur reçoit les Produits retournés ou la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Le Client n’est responsable d’une éventuelle dépréciation des Produits que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Garantie et garanties commerciales
Garantie légale : Les Produits proposés sont conformes à la législation et aux normes en vigueur applicables dans les pays dans lesquels ils sont livrés.
En outre, conformément aux §§ 434 et 437 du BGB, le consommateur bénéficie pendant une période de 2 ans à compter de la livraison des Produits des droits prévus au titre de la garantie légale en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant cette période, le Client doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale donne droit au Client à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le Client a demandé une réparation mais que le Vendeur procède au remplacement du Produit, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Garantie commerciale : Une garantie commerciale de 5 ans peut être accordée au Client pour certains Produits. Dans ce cas, les modalités et conditions de cette garantie commerciale seront indiquées sur la fiche du Produit concerné.
Cette garantie s’applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité ainsi que des droits relatifs aux vices cachés mentionnés ci-dessus.
Sécurité des Produits et environnement
Tous les Produits sont conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et ont fait l’objet d’une évaluation rigoureuse des risques afin de garantir leur sécurité dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.
Chaque Produit est accompagné d’instructions claires et compréhensibles concernant son utilisation, son entretien ainsi que les précautions à prendre afin de garantir la sécurité de l’utilisateur. Ces informations sont fournies en allemand et sont disponibles sur la fiche du Produit correspondant.
Conformément au règlement (UE) 2023/988, les informations relatives au fabricant, à l’importateur ou au mandataire responsable du Produit sont mises à la disposition du public sur la fiche Produit, sur l’emballage du Produit et/ou dans la documentation fournie.
Si un Produit est identifié comme présentant un risque pour la sécurité, le Vendeur s’engage à informer immédiatement les autorités compétentes et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment le retrait ou le rappel du Produit. Les Clients concernés seront informés sans délai et se verront proposer une solution appropriée, telle que la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/988.
La disponibilité des pièces détachées, le cas échéant, est indiquée dans la documentation fournie et sur la page du Produit.
Responsabilité
Responsabilité du Vendeur : Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
Le Vendeur a pris toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer que tous les Produits sont correctement décrits. Néanmoins, bien que le Vendeur s’efforce de présenter sur le Site des photographies aussi fidèles que possible des Produits, les couleurs perçues par le Client dépendent de l’écran utilisé et de ses paramètres d’affichage. Le Vendeur ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits, notamment en termes de détails et de couleurs. En conséquence, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site sont fournis à titre informatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, du fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un fait imputable au Client.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet dont la consultation et/ou l’utilisation sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et relèvent de la responsabilité respective du Client et de l’éditeur du site concerné.
Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l’ensemble des équipements informatiques (matériels et logiciels) et des moyens de communication utilisés pour accéder au Site et l’utiliser.
Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site ainsi que tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphismes, photographies, textes, etc. qui y figurent, ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés, ces derniers ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est autorisée uniquement à des fins d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon et est sanctionnée par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur rappelle par ailleurs au Client que toute création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du Vendeur.
Protection des données
Les données des Clients sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité du Site. Les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Droit applicable et règlement des litiges
Le droit allemand est applicable.
Dans la mesure où la loi le permet, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges découlant de ou liés aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusivement compétentes restent inchangées.
Divers
Si l’une des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de ladite clause.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, à un moment donné, de l’autre partie la stricte exécution d’une disposition ou d’une condition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être considéré comme une renonciation définitive à ladite disposition ou condition.
